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Vos conditions de ventes

Offre de contrat


Les présentes informations sont celles prévues à l'article L 121-18 du code de la consommation. Le courriel de confirmation de la commande constitue l'offre de prix. Celle-ci est valable 15 jours.

Les informations relatives au vendeur sont les suivantes :

Nom : SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS

Adresse : 1 rue des Faisans
68720 FROENINGEN - France

Tél :  07.688.233.12

courriel: contact@adrm3moulins.fr

 

Commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site adrm3moulins.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Le clic « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve »  implique une pleine acceptation des présentes.

Ce clic a valeur de "signature numérique" et atteste que vous êtes majeur au titre de la loi Française et que vous avez toutes les qualifications et autorisations nécessaires pour l’acquisition, la détention et l’utilisation des produits figurant dans votre panier.


Protection des données personnelles et utilisation de cookies : 

Information disponible en cliquant ici


Prix :

Les tarifs des produits vendus sur le site internet ne sont en aucun cas valables en magasin. Ces prix tiennent compte de remise accordée pour marchandises non stockées, commande groupée et pour paiement anticipé. La SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS ne pourra être tenu à l’obligation de vendre à l’acheteur un produit en magasin au même prix que celui pratiqué sur internet. Egalement la SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.De même, la SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS ne pourra être tenu à l'obligation de faire participer les clients en ligne aux offres promotionnelles disponibles en magasin à certaine période de l'année.

 

Règlementation :

Avant tout achat, nous vous conseillons de vérifier la législation en vigueur sur votre lieu d'utilisation et de bien vous conformer au mode d'emploi des produits,notamment en ce qui concerne la mise en place et les distances de sécurités nécessaire par rapport au public.

Catégorie 1(+ de 12 ans)  artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et destinés à être utilisés dans des espaces réduits y compris les artifices d'intérieur.
Catégorie 2 ( + de 18 ans) artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et destinés à être utilisés à l'air libre, possiblement dans des zones confinées.
Catégorie 3 ( + de 18 ans) artifices de divertissement qui présentent un risque moyen, destinés à être utilisés à l'air libre, dans d'importants espaces ouverts et libres, dont le niveau sonore est assez élevé sans danger pour la santé humaine.

 

 

Catégorie T1 ( + de 18 ans) articles pyrotechniques scéniques qui présentent un risque faible.

 

 

Catégorie T2 ( + de 18 ans) articles pyrotechniques scéniques qui présentent un risque moyen.

Législation : Les artifices en France (décret 2010-580 du 31/05/2010):
L'utilisation des produits K3, C3, F3, K2, C2, F2, K1, C1

est autorisée toute l'année sur le domaine privé
K1-C1: autorisés aux mineurs de + de 12 ans,

K2,C2,F2,K3,C3,F3 autorisé au majeur de + de 18 ans.
Les produits type "MORTIER et BOMBE D'ARTIFICE" ne peuvent être achetés que par des personnes possédants  un agrément C4 T2 niveau 1 ou supérieurs en cours de validité

 

Législation : Les artifices en Alsace au 24.11.16 : 

L'utilisation des produits K3, C3, F3, K2, C2, F2, K1, C1

est autorisée aux personnes majeurs toute l'année sur le domaine privé

Hormis que l'utilisation de produits type chandelles C3/K3 et fusées C3/K3 est interdite

  AUCUN DE CES ARTICLES N EST DISPONIBLE SUR NOTRE SITE OU EN MAGASIN

Les produits type "MORTIER et BOMBE D'ARTIFICE" ne peuvent être achetés que par des personnes possédants un agrément C4 T2 niveau 1 ou supérieurs.

-

Les grands axes de la législation sur les artifices "de joie" pour la Belgique

publié sur le site http://economie.fgov.be/fr

Extrait du réglement en cliquant ici



La société ADRM AUX 3 MOULINS ne pourrait être tenu pour responsable

dans le cas où le client éffecturait des achats non conforme à la législation

en vigueur sur le lieu d'utilisation des articles acquéris. 

Une fois les marchandises expédiées, aucun remboursement, ni avoir ne pourra être réclamé.



Programme fidélité  :

Offre réservée uniquement sur le site internet.

Offre non valable en boutique.

Offre non cumulable avec l’utilisation de code promo ainsi que cumuler avec d’autres remises ponctuelles.

Les prix indiqués sont ttc  hors frais de port

Les commandes annulées ne cumulent pas de points.

Une commande qui bénéficie de l’utilisation des points fidélité n’est en règle général non cumulable avec d’autres réductions et ou d'autres commandes.

Aussi en cas d'utilisation pour une même commande d'un code promo et d'euros issus du programme de fidélité, seuls les euros du programme de fidélité seront appliqués à la commande.

Votre commande doit respecter les Conditions générales de ventes

L’entreprise ADRM AUX 3 MOULINS  se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’application du programme de fidélité ainsi que la valeur du point de fidélité.

Les produits et rubriques exclus du programme fidélité sont:

- lanternes volantes et ballons lumineux

- les feux d’artifices utilisateur confirmé

- cotillons et serpentins

- torches et systèmes allumages

- supporter – foot Bengale et Corne

Durée des points de fidélités 1 an, Durée des € parrainage 1 an

Programme Anniversaire, offre valable le jour de l'anniversaire uniquement (sous réserve d'avoir passé au moins une commande avant)

Commande minimum pour utilisation des points fidélités, parrainnages, anniversaire 45 € TTC

(hors frais de port ou de préparations)



Paiement :

Dans tous les cas le paiement doit être effectué sans frais pour le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de n'adresser le colis qu'à l'émetteur du paiement.

Paiement par carte de crédit et Systempay (paiement sécurisé de la banque populaire)

Les paiements par carte Visa, Eurocard, Mastercard sont acceptés. Le paiement par carte bancaire est totalement sécurisé. Le numéro de carte du client et sa date de validité sont instantanément cryptés avant d'être envoyés par le protocole SSL. Ces informations étant illisibles, personne ne peut les utiliser à votre insu. De plus, ces informations ne sont pas stockées sur notre serveur. Le client doit donc communiquer ces informations à chaque nouvelle commande. Le débit de la carte s'effectue dés validation du panier.

Le paiement par chèque bancaire dans le cas où il serait accepté devra nous être adressé avec une copie de la pièce d'identité du titulaire de celui ci, dans ce cas,

La commande sera traitée à réception et encaissement du règlement, ce qui peut rallonger le délai de livraison; à défaut de réception du règlement sous 7 jours,  la commande sera annulée. 

Dans le cas d’une commande nécessitant l'envoi de documents relatif au décret n°2010-580 du 31/05/2010 (bombes d'artifices) si aucun document n'a été envoyé et ceci malgré les nombreuses relances, la commande sera alors annulée 7 jours après passage des ordres. Des frais de gestion de l'ordre de 15 € seront prélevés avant le remboursement de la marchandise.

 

Informations sur la livraison :

En cas d'indisponibilité d’un produit, la Sarl Uni ADRM AUX 3 MOULINS se réserve le droit de remplacer le produit manquant par un produit équivalent de même valeur ou de valeur supérieure sans modification du prix initial ; si le produit remplacé ne convient pas, l'acheteur pourra le retourner à ces frais. 

Délais de livraison : la préparation de la commande se fait généralement entre 24 et 48h (expédié sous 48h), le délai de livraison est variable suivant la date de commande  et le lieu de livraison de 1 à 7 jours ouvrés environs, mais peut selon les conditons de circulation avoir lieu sous 15 jours.Aucun départ ne se fera les samedi, dimanche et jour fériés

Dans le cas où le client refuserait le colis à la livraison pour un motif concernant le délai de livraison, les frais de retour équivalent au frais de livraison seront prélevés. De même, si le client ne fournit pas un adresse de livraison complète (numéro d’appartement, code porte, rue, carrefour, prolongement de rue) et que le transporteur ne trouve pas ou doit se représenter à plusieurs reprises du fait de l’absence répétée du client, des frais de gestion de 15 € seront prélevés avant remboursement ou avoir au client.

2. Méthodes de livraison, le choix ADRM AUX 3 MOULINS ou RETRAIT HAUT RHIN  implique une récupération des marchandises au 1 rue des Faisans 68720 FROENINGEN à l’horaire indiqué dans la confirmation. Nous ne pourrons être tenus pour responsable si le client ne vient pas chercher sa marchandise à temps ou si celui ci vient avant même d'avoir eu confirmation de la disponibilité de celle-ci.Les marchandises seront conservé sans surcout de stockage 1 mois.

 

Frais d'envoi :

Si le colis est retourné à la suite d'une erreur d'adresse du fait de l'acheteur, de son absence ou de toute autre raison indépendante de la volonté du vendeur, les frais de retour et ceux de la nouvelle  expédition ne pourra être faite qu'aux frais de l'acheteur. Ainsi, si l'acheteur refuse le colis au passage du transporteur, ou qu'il demande l'annulation de sa commance et ceci alors que le colis à déjà été envoyé, le colis sera retourné au vendeur au frais de l'acheteur et des frais de gestion de 15 € seront prélevé à celui-ci avant le remboursement ou l'avoir du solde.

De même, si l'acheteur choisi le mode de livraison récupération en magasin, il ne pourra être réclamé, sans frais supplémentaire, la livraison à son domicile. Des frais de livraison supplémentaires seront alors à régler par l'acheteur avant tout envoi y compris des frais de gestion de l'ordre de 15 €.

Si vous êtes absent lors de la présentation du colis, une seconde présentation peut avoir lieu sur rendez-vous. Si tel est le cas, des frais de seconde présentation vous seront facturés.

En aucun cas l'acheteur ne doit retourner la marchandise au vendeur sans son accord explicite et préalable.

 

Rétractation et retour de la marchandise :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais d'envois et de retour. (cf. article L 121-20 du code de la consommation). 

Le vendeur peut proposer un avoir.

Le vendeur peut proposer un article équivalent conformément à l'article 121-20-3.

Si le consommateur mets en œuvre un produit acheté sur le site internet de manière tel qu’il empêche le bon fonctionnement de celui-ci, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable du fait de la mauvaise mise en œuvre, du climat ou de l’emplacement choisi pour le tir qui empêcherait l’artifice de fonctionner correctement. De même aucun remboursement ne pourra être accepté si l'acheteur à acquis un produit d'artifice alors même qu'il avait accepté les conditions générales de ventes et qu'il n'avais pas les autorisations de tir pour utiliser ce même produit.

De même le client ne pourra en demander le remboursement. A titre commercial, un avoir pourra être établi après réception du produit en nos locaux (renvoi de la marchandise au frais de l’acheteur) et analyse par nos fournisseurs.

Les produits de type feux d'artifices ne peuvent être de par leur nature ré - expédié. Le retour de l'articles ce fera au frais de l'acheteur et sera accepté sous réserve que le produit sois reçu dans l'état neuf tel que reçu lors de son envois d'origine, complet et intact,, en état parfait de revente. Le vendeur sera tenu de rembourser l'acheteur uniquement si le produit reçu n'a pas été endommagé.

Tout produit qui aurait été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ou ouvert; et ne permettrais pas la revente, ne sera, ni remboursé, ni repris, ni échangé.

 

Délai d'expédition : 

La préparation de la commande se fait généralement entre 24 et 48h (expédié sous 48h), le délai de livraison est variable suivant la date de commande  et le lieu de livraison de 1 à 7 jours ouvrés environs, mais peut selon les conditons de circulation avoir lieu sous 15 à 30 jours. Aucun départ ne se fera les samedi, dimanche et jour fériés. Vous bénéficiez de la possibilité, d'annuler votre commande dans un délai de 15 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si la marchandise à dors et déjà été expédiée ou  reçus après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et hors frais d'envois et de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet, en état de marche et dans son emballage d'origine.

Après réception du paiement, l'expédition intervient dans les conditions suivantes :

Produit non en stock : si un produit commandé n'est pas en stock, celui-ci est indiqué sur la fiche du produit ; l'acheteur peut alors retirer du panier les produits manquants, ou décider de poursuivre la commande; un délai nous est nécessaire pour passer commande des articles manquants auprès du fournisseur; le statut de la commande est alors "En cours de préparation"; le délai de livraison courra à partir de l'instant où la commande sera indiquée comme "En cours de livraison".

Par son choix de poursuivre la commande, l'acheteur convient explicitement de renoncer au délai de trente jours, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-3 du code de la consommation. La date prévue n'est qu'indicative. La commande est poursuivie aux mêmes conditions qu'un produit non en stock.

Paiement par carte de crédit : dès que votre commande est validé votre compte est débité de la somme indiquée lors du passage de votre commande

Paiement par ordre de virement ou autre moyen de paiement à effet immédiat : la marchandise est expédiée dès le constat du règlement, il en va de même pour les réglements par chèque qui doivent être adressé avec une copie recto verso de la carte d'identitée.

 

Responsabilité :

La responsabilité de la société ADRM AUX 3 MOULINS, ne pourrait être engagée dès l’instant où le client, les éventuelles victimes, les organisateurs, les artificiers, les spectateurs (liste non exhaustive) ont omis de tenir compte des incidents prévisibles inhérents aux compositions techniques et notamment, lorsque ces derniers auront négligé, pour quelle cause que ce soit leurs devoirs liés à l'utilisation des articles pyrotechniques et (ou) sur les règles de prévention contre l'incendie , notice d’emplois des produits et bon sens, ainsi que dès l’instant ou les artificiers, autres que ceux de la société ADRM AUX 3 MOULINS auront délibérément méconnu les notices d’emploi accompagnant les articles pyrotechniques, également en cas de tir du spectacle pyrotechnique ou du feu d’artifice par des artificiers mandatés par le client ou l’organisateur du spectacle.

Le client veillera à souscrire ou à compléter son contrat d’assurance en responsabilité civile pour les risques inhérents aux tâches qui lui incombent : police des lieux de tirs, stockage, transport et tir de feux d’artifice. Dès l’instant de la livraison, le client s’engage personnellement à stocker et à garder les artifices en conformité avec la réglementation en vigueur. La société ADRM AUX 3 MOULINS se dégage de toute responsabilité en cas non observation de la réglementation en vigueur.



Clause de réserve de propriété :

Les marchandises livrés restent la propriété de la SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires (loi 90.335 du 12 mai 1980).

En conséquence la SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS est subrogée dans les droits des clients :

- Envers les compagnies d'assurance si les marchandises sont volées, détériorées ou détruites.

- Envers les sous acquéreurs auprès desquels nos sociétés revendiqueront le prix des marchandises impayées.

 

Programme de feux :

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le contenu des feux clé en mains en fonction de nos stocks, tout en respectant l'homogénéité de la composition et la valeur des marchandises. Les feux décrits sur ce site seront fournis dans la limite des stocks disponibles.

 

Tir des feux d'artifice :

Les prix figurant sur ce site ne prévoient pas les prestations de tir, ainsi que les opérations s'y rapportant. Lorsqu'un spectacle est mis en œuvre par nos artificiers, les prestations de tir et assurances spécifiques sont facturées en sus en fonction des devis communiqués préalablement.

 

Choix du site de tir :

Il est bien entendu que notre rôle se limite à la fourniture et éventuellement au tir du feu d'artifice. En aucun cas nous n'avons à apprécier le choix et l'emplacement de tir dont la responsabilité incombe à notre client. Nos conseils en la matière ne peuvent engager notre responsabilité en cas de sinistre. L'organisateur du feu d'artifice s'engage à maintenir le public et les spectateurs à une distance suffisante du lieu de tir pour éviter tout accident

 

Surveillance du chantier :

Dans le cas d'un tir de feu d'artifice par nos soins, le client assume entièrement la surveillance du site de tir du début de la mise en place du spectacle, jusqu'à complet repliement du matériel par nos préposés.

 

Mesure de sécurité :

Le client s'engage à prendre connaissance et à respecter tous les textes applicables en matière d'artifice de divertissement, notamment :

- la circulaire 86.165 du 28 avril 1986 concernant les mesures préventives contre les risques des tirs de feux d'artifice. version abrogée: voir décrets 2010-455 et 2010-580

- l'arrêté du 25 mars 1992 sur le stockage momentané des feux d'artifices à proximité du lieu de tir. version abrogée: voir décrets 2010-455 et 2010-580

- le décret 90897 du 1er octobre 1990 concernant la classification des artifices de divertissement. version abrogée: voir décrets : voir décrets 2010-455 et 2010-580

- l'arrêté du 27 décembre 1990 et celui du 16 janvier 1992 (portant modification) concernant la qualification des personnes pour le tir de feux d'artifices catégorie K4: version abrogée: voir décret 2010-455 et 2010-580

- le décret 2010-580 du 31/05/2010 ( tir d'artifices en mortiers) 

tous les textes relatifs aux artifices de divertissement sont consultables sur:  www.légifrance.gouv.fr   

 

Assurance :

Nos assurances couvrent notre propre responsabilité civile. Notre responsabilité ne pourra être engagée lorsque les clients ou leur personnel auront méconnu les notices d'emploi, ainsi que des effets imprévisibles de composition pyrotechnique, et du non-respect de la législation en vigueur. Nous recommandons à nos clients de faire le nécessaire pour que le personnel soit bien assuré lors du montage, tir et démontage d'un feu d'artifice.

 

Annulation de commande :

Dans le cas d’une commande d’un tir de feux d’artifices, le client peut annuler la prestation de service par lettre recommandée avec AR 15 jours avant la date prévue. Ce contrat est le cas échéant, considéré comme rompu à la réception.

 

 Report de tir:

Dans le cadre d'une prestation de tir assurée par les artificiers de la SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS : toute annulation ou report de tir prévu, qui interviendrait le jour même de la manifestation à la demande expresse du client, et/ou pour quelque cause qu'elle soit, que cette annulation ou ce report soit total ou partiel, ne fera l'objet d'aucun dédit. La prestation devra être payée entièrement aux termes, délais et conditions stipulées sur la facture concernée. Les produits pyrotechniques qui n'auront pas été utilisés deviendront la propriété du client dès le paiement intégral de la facture. Le client reconnaît faire son affaire personnelle de l'éventuelle souscription des assurances relatives à l'annulation d'évènements, afin d'éviter ce type de désagrément. Les équipes d'artificiers mandatées par notre société restent maîtresses de la décision d'interrompre, ou même de ne pas mettre à feu les pièces d'artifice, s'ils estiment que la sécurité des biens et des personnes est menacée (sans que ces faits donnent lieu à dommages ou intérêts).

De même si des risques d’orage, de vent fort et de condition météo trop difficile subsiste et cela à maximum 3 jours de la date prévus du tir, la SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS se réserve le droit d’annuler la prestation du feu d’artifice et de proposer au client soit le remboursement des arrhes versées à l’exception d’une franchise de 200 € ou le report du tir à une autre date (suivant disponibilité de l’artificier)

 

Droit de propriété intellectuelle :

Les devis, études, plans, dessins, documents audiovisuels et tout matériel en général, remis ou envoyés par notre société ou ses représentants, demeurent notre propriété (loi du 11 mars 1957). En conséquence ils ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers, sous quelque forme que ce soit. L'utilisation, si elle n'est strictement privée, de toute image prise à l'occasion d'un spectacle pyrotechnique (photo, vidéo, cinéma, autre..) est soumise à notre autorisation préalable. Notre société se réserve la libre et gratuite disposition de toutes images prises lors des spectacles.

 

Clause attributive de compétence :

 Le consommateur peut saisir à son choix outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Seul le tribunal du lieu du siège de la SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS est compétent.




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