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Vos conditions de ventes

Offre de contrat

 

Les présentes informations sont celles prévues à l'article L 121-18 du code de la consommation.

Le courriel de confirmation de la commande constitue l'offre de prix. Celle-ci est valable 15 jours.

Les informations relatives au vendeur sont les suivantes :

Nom : SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS

Adresse : 1 rue des Faisans
68720 FROENINGEN - France

Tél :  07.688.233.12

courriel: contact@adrm3moulins.fr

 

Commande d’un produit figurant dans la boutique en ligne du site adrm3moulins.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Le clic « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve »  implique une pleine acceptation des présentes.

Ce clic a valeur de "signature numérique" et atteste que vous êtes majeur au titre de la loi Française et que vous avez toutes les qualifications et autorisations nécessaires pour l’acquisition, la détention et l’utilisation des produits figurant dans votre panier commande.

 

Prix :

Les tarifs des produits vendus sur le site internet ne sont en aucun cas valables en magasin.

Les prix tiennent compte de remise accordée pour marchandises non stockées, commande groupée et pour paiement anticipé.

 La SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS ne pourra être tenu à l’obligation de vendre à l’acheteur un produit en magasin au même prix que celui pratiqué sur internet et vice versa.

Egalement la SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

De même, la SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS ne pourra être tenu à l'obligation de faire participer les clients en ligne aux offres promotionnelles disponibles en magasin à certaine période de l'année.

 

Règlementation :

Avant tout achat, nous vous conseillons de vérifier la législation en vigueur sur votre lieu d'utilisation et de bien vous conformé au mode d'emploi des produits, notamment en ce qui concerne la mise en place et les distances de sécurités nécessaires par rapport au public.

Catégorie C1/F1(+ de 12 ans)  artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et destinés à être utilisé dans des espaces réduits y compris les artifices d'intérieur.
Catégorie C2/F2 ( + de 18 ans) artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et destinés à être utilisés à l'air libre, possible dans des zones confinées.
Catégorie C3/F3 ( + de 18 ans) artifices de divertissement qui présentent un risque moyen, destinés à être utilisés à l'air libre, dans d'importants espaces ouverts et libres, dont le niveau sonore est assez élevé sans danger pour la santé humaine.

Catégorie T1 ( + de 18 ans) articles pyrotechniques scéniques qui présentent un risque faible.

Catégorie T2 ( + de 18 ans) articles pyrotechniques scéniques qui présentent un risque moyen.

Législation : Les artifices en France (décret 2010-580 du 31/05/2010):
L'utilisation des produits C3, F3, C2, F2, C1, F1

est autorisée toute l'année sur le domaine privé
F1-C1: autorisés aux mineurs de + de 12 ans,

C2,F2,C3,F3,T1, T2 autorisés aux majeur de + de 18 ans.

 

Législation : Les artifices en Alsace au 24.11.16 : 

L'utilisation des produits T1 ;T2 K3, C3, F3, K2, C2, F2, K1, C1, T1 ;T2

est autorisée aux personnes majeurs toute l'année sur le domaine privé

Hormis l'utilisation de produits type chandelles C3/F3 et fusées C3/F3 qui est interdite

  AUCUN DE CES ARTICLES N EST DISPONIBLE SUR NOTRE SITE OU EN MAGASIN

 

Les produits type "MORTIER et BOMBE D'ARTIFICE" ne peuvent être achetés que par des personnes possédants  un agrément C4 T2 niveau 1 ou supérieur en cours de validité –

 

Les grands axes de la législation sur les artifices "de joie" pour la Belgique

publié sur le site http://economie.fgov.be/fr

Extrait du réglement en cliquant ici



La société ADRM AUX 3 MOULINS ne pourra être tenue pour responsable

Dans le cas où le client effectuerait des achats non conforme à la législation

en vigueur sur le lieu d'utilisation d'artifices

Une fois les marchandises expédiées, aucun remboursement, ni avoir ne pourra être réclamé.



Programme fidélité sur adrm3moulins.fr  :

Offre réservée uniquement au client du site internet et de ce fait non valable en magasin.

Offre non cumulable avec l’utilisation de code promo et remises ponctuelles.

Les prix indiqués sont TTC et comprenne une TVA  à 20 %. Les frais de transport sont en sus et calculer sur minimum forfaitaire et en fonction du poids total des articles.

Les commandes annulées ou remboursées ne cumulent pas de points.

Une commande qui bénéficie de l’utilisation des points fidélité ne cumule pas de point fidélité.

Aussi en cas d'utilisation pour une même commande d'un code promo et d'euros issus du programme de fidélité, seuls les euros du programme de fidélité seront appliqués à la commande.

L’utilisation des points de fidélité ou du programme parrainage est limitée à 1 an.

L’entreprise ADRM AUX 3 MOULINS  se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’application des programmes de fidélité ainsi que la valeur du point de fidélité.

Les produits et rubriques exclus du programme fidélité sont:

- lanternes volantes et ballons lumineux

- les feux d’artifices utilisateur confirmé

- cotillons et serpentins

- torches et systèmes allumages

- supporter – foot Bengale et Corne

Programme Anniversaire, offre valable le jour de l'anniversaire uniquement (sous réserve d'avoir passé au moins une commande avant la date de votre anniversaire)

Les points de fidélité ou de parrainage ne sont utilisables que sur un seul et même compte.

Commande minimum pour utilisation des points fidélités, parrainages ou anniversaire 45 € TTC hors frais de préparation de commande et de transport.



Paiement :

Paiement par carte de crédit : dès que votre commande est validée votre compte est débité de la somme indiquée lors du passage de votre commande.  Si le paiement est validé par la banque du vendeur, le client recevra un email automatique du site internet attestant la validation du paiement.

Paiement par carte de crédit et Systempay (paiement sécurisé de la banque populaire)

Les paiements par carte Visa, Eurocard, Mastercard sont acceptés. Le paiement par carte bancaire est totalement sécurisé. Le numéro de carte du client et sa date de validité sont instantanément cryptés avant d'être envoyés par le protocole SSL. Ces informations étant illisibles, personne ne peut les utiliser à votre insu. De plus, ces informations ne sont pas stockées sur notre serveur. Le client doit donc communiquer ces informations à chaque nouvelle commande. Le débit de la carte s'effectue dés validation du panier.

 

Paiement par ordre de virement ou autre moyen de paiement à effet immédiat : la commande sera mise en préparation dès le constat du règlement sur notre compte bancaire, dans ce cas, veuillez mettre en information de virement le nom indiqué lors de la création de votre  compte client ainsi que votre numéro de commande afin que le vendeur puisse rapidement constater le paiement.

 

Paiement par chèque  (délais de commande rallongée) : la commande ne sera mise en préparation qu’après réception et encaissement du règlement (la présentation du chèque en banque peux mettre jusqu’à 10 jours ouvrés). Pour ce mode de paiement le client devra nous adresser en même temps que le chèque  une copie recto verso de sa carte d'identité encore valide. A défaut de réception du règlement sous 7 jours,  la commande sera annulée. 

Le vendeur se réserve le droit de n'adresser le colis qu'à l’adresse de l'émetteur du chèque.

 

Indisponibilité d’un produit :

En cas d'indisponibilité d’un produit, la Sarl Uni ADRM AUX 3 MOULINS se réserve le droit de remplacer le produit manquant par un produit équivalent de même valeur ou de valeur supérieure sans modification du prix initial ; si le produit remplacé ne convient pas, l'acheteur pourra le retourner à ses frais et en demandé le remboursement. Après vérification, un avoir sera mis en place sur le compte du client.

  

Rétractation et retour de la marchandise :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais d'envois et de retour. (cf. article L 121-20 du code de la consommation). 

Le retour de l’article se fera au frais de l'acheteur et sera accepté sous réserve que le produit soit reçu dans l'état neuf tel que reçu lors de son envois d'origine, complet et intact, en état parfait de revente. Le vendeur ne sera tenu de rembourser l'acheteur uniquement si le produit reçu n'a pas été endommagé.

Tout produit qui aurait été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Le vendeur peut proposer un avoir.

Le vendeur peut proposer un article équivalent conformément à l'article 121-20-3.

Si le consommateur mets en œuvre un produit acheté sur le site internet de manière tel qu’il empêche le bon fonctionnement de celui-ci, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable du fait de la mauvaise mise en œuvre, du climat ou de l’emplacement choisi pour le tir qui empêcherait l’artifice de fonctionner correctement.

De même aucun remboursement ne pourra être accepté si l'acheteur a acquis un produit d'artifice alors même qu'il avait accepté les conditions générales de ventes et qu'il n'avait pas les autorisations de tir pour utiliser ce même produit.

Leclient ne pourra en demander le remboursement d'un produit dont il juge la durée ou les effets moin bien que la vidéo de démonstration. A titre commercial, un avoir pourra être établi après réception du retour de la marchandise en nos locaux (renvoi  au frais de l’acheteur) et analyse par nos fournisseurs.

Sans cela, aucun avoir ne sera établi.

A titre commercial, le vendeur pourra être en mesure de fournir des avoirs ou échanges dans la limite des conditions suivantes et ceci uniquement après constat par le fournisseur que les vidéo fourni par le client sont succeptible d'un dédommagement.

*Avoir jusqu’à 25 % de la valeur du produit ou maximum 75€, si le coffret n’a pas entièrement fonctionné (vidéo à l'appui datée du jour du tir montrant clairement le disfonctionnement)

*Avoir jusqu’à 45 % de la hauteur du produit ou maximum 100 € ou échange standard, si le coffret n'a pas entièrement fonctionné ( retour du produit défectueux en bonne état en nos locaux montrant clairement que certains tubes n'ont pas fonctionné)

 

 

Délai d'expédition et Frais d’envoi: 

Après réception du paiement, l'expédition intervient dans les conditions suivantes :

 

Produit non stocké : si un produit commandé n'est pas en stock, celui-ci est indiqué sur la fiche du produit . L'acheteur peut alors retirer du panier les produits manquants, ou décider de poursuivre la commande. Le délai de livraison standard n’est alors pas applicable.

Par son choix de poursuivre la commande, l'acheteur convient explicitement de renoncer au délai de trente jours, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-3 du code de la consommation

Une fois le produit à nouveau en stock, la commande est poursuivie aux mêmes conditions qu'un produit non en stock.

L’annotation "expédié sous 48h" signifie que la préparation de la commande peut mettre jusqu’à 48h ouvré.

Le statut de la commande est alors "En cours de préparation";

Le délai de livraison est variable suivant la date de commande  et le lieu de livraison. Compter de 1 à 7 jours ouvrés environs en fonction du mode de livraison choisi, mais peut selon les conditions de circulation avoir lieu sous 15 jours. La date prévue n'est qu'indicative et susceptible de variation suivant les conditions de circulation et évènements divers. Aucun départ ne se fera le vendredi, samedi, dimanche et jour fériés.

Le délai de livraison ne courra qu’à partir de l'instant où la commande sera indiquée comme "En cours de livraison".

 

Le client bénéficie de la possibilité, d'annuler votre commande dans un délai de 15 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales.

Dans le cas où la marchandise aurait déjà été expédiée ou  reçue après la réception de l'ordre d'annulation, le vendeur procèdera au remboursement du produit après réception. Hors frais d'envois et de retour uniquement à réception de celle-ci. Arrivée en nos locaux complet et en parfait état de marche et dans son emballage d'origine.

 

Il appartient au client de renseigner correctement son adresse de livraison afin de permettre au transporteur de retrouver facilement sont habitation.

Dans le cas où, de par le fait d'une erreur d'adresse (numéro, rue, code d’immeuble, étage, ville, etc..), de son absence ou de toute autre raison indépendante de la volonté du vendeur, le client n’est pas livré en temps et en heure, le client ne pourra réclamer d’indemnités du fait de la livraison tardive des marchandises.

 

Ainsi, si l'acheteur refuse le colis au passage du transporteur, ou qu'il demande l'annulation de sa commande et ceci alors que le colis a déjà été envoyé, le colis sera retourné au vendeur au frais de l'acheteur. Des frais de gestion pourront être réclamés et prélevés au montant du remboursement ou sur l’avoir du solde du client.

De même, si l'acheteur choisi le mode de livraison "récupération en magasin", il ne pourra être réclamé, sans frais supplémentaire, la livraison à son domicile. Des frais de livraison supplémentaires seront alors à régler par l'acheteur avant tout envoi y compris des frais de gestion.

 

En aucun cas l'acheteur ne doit retourner la marchandise au vendeur sans son accord explicite et préalable.

 

Le mode de livraison RETRAIT HAUT RHIN  implique une récupération des marchandises au 1 rue des Faisans 68720 FROENINGEN à l’horaire indiqué dans la confirmation. Nous ne pourrons être tenus pour responsable si le client ne vient pas chercher sa marchandise à temps ou si celui-ci vient avant même d'avoir eu confirmation de la disponibilité de celle-ci. Les marchandises seront conservées sans surcout de stockage pendant1 mois. Dès lors que le client ne vient pas chercher ses marchandises après ce délai et que celui-ci n’a pas eu d’accord de la part du vendeur sur un stockage plus long, des frais de stockage de 35 €/mois par colis seront réclamé.

 

Responsabilité :

La responsabilité de la société ADRM AUX 3 MOULINS, ne pourrait être engagée dès l’instant où le client, les éventuelles victimes, les organisateurs, les artificiers, les spectateurs (liste non exhaustive) ont omis de tenir compte des incidents prévisibles inhérents aux compositions techniques et notamment, lorsque ces derniers auront négligé, pour quelle cause que ce soit leurs devoirs liés à l'utilisation des articles pyrotechniques et (ou) sur les règles de prévention contre l'incendie , notice d’emplois des produits et bon sens, ainsi que dès l’instant ou les artificiers, autres que ceux de la société ADRM AUX 3 MOULINS auront délibérément méconnu les notices d’emploi accompagnant les articles pyrotechniques, également en cas de tir du spectacle pyrotechnique ou du feu d’artifice par des artificiers mandatés par le client ou l’organisateur du spectacle.

Le client veillera à souscrire ou à compléter son contrat d’assurance en responsabilité civile pour les risques inhérents aux tâches qui lui incombent : surveillance des lieux de tirs, stockage, transport et tir de feux d’artifice. Dès l’instant de la livraison, le client s’engage personnellement à stocker et à garder les artifices en conformité avec la réglementation en vigueur.

La société ADRM AUX 3 MOULINS se dégage de toute responsabilité en cas non observation de la réglementation en vigueur.



Clause de réserve de propriété :

Les marchandises livrés restent la propriété de la SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires (loi 90.335 du 12 mai 1980).

En conséquence la SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS est subrogée dans les droits des clients :

- Envers les compagnies d'assurance si les marchandises sont volées, détériorées ou détruites.

- Envers les sous acquéreurs auprès desquels notre société revendiqueront le prix des marchandises impayées.

 

Programme de feux pack  :

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le contenu des feux pack proposé sur le site en fonction de nos stocks, tout en respectant l'homogénéité de la composition et la valeur des marchandises. Les feux décrits sur ce site seront fournis dans la limite des stocks disponibles.

 

Choix du site de tir  :

Il est bien entendu que notre rôle se limite à la fourniture d'artifice de divertissement. En aucun cas nous n'avons à apprécier le choix et l'emplacement de tir dont la responsabilité incombe à notre client. Nos conseils en la matière ne peuvent engager notre responsabilité en cas de sinistre. L'organisateur du feu d'artifice s'engage à maintenir le public et les spectateurs à une distance suffisante du lieu de tir pour éviter tout accident

 

Mesure de sécurité :

Le client s'engage à prendre connaissance et à respecter tous les textes applicables en matière d'artifice de divertissement, notamment :

- la circulaire 86.165 du 28 avril 1986 concernant les mesures préventives contre les risques des tirs de feux d'artifice. version abrogée: voir décrets 2010-455 et 2010-580

- l'arrêté du 25 mars 1992 sur le stockage momentané des feux d'artifices à proximité du lieu de tir. version abrogée: voir décrets 2010-455 et 2010-580

- le décret 90897 du 1er octobre 1990 concernant la classification des artifices de divertissement. version abrogée: voir décrets : voir décrets 2010-455 et 2010-580

- l'arrêté du 27 décembre 1990 et celui du 16 janvier 1992 (portant modification) concernant la qualification des personnes pour le tir de feux d'artifices catégorie K4: version abrogée: voir décret 2010-455 et 2010-580

- le décret 2010-580 du 31/05/2010 ( tir d'artifices en mortiers) 

tous les textes relatifs aux artifices de divertissement sont consultables sur:  www.légifrance.gouv.fr   

 

Assurance :

Nos assurances couvrent notre propre responsabilité civile. Notre responsabilité ne pourra être engagée lorsque les clients ou leur personnel auront méconnu les notices d'emploi, ainsi que des effets imprévisibles de composition pyrotechnique, et du non-respect de la législation en vigueur. Nous recommandons à nos clients de faire le nécessaire pour que le personnel soit bien assuré lors du montage, tir et démontage d'un feu d'artifice.

 

Droit de propriété intellectuelle :

Les devis, études, plans, dessins, documents audiovisuels et tout matériel en général, remis ou envoyés par notre société ou ses représentants, demeurent notre propriété (loi du 11 mars 1957). En conséquence ils ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers, sous quelque forme que ce soit. L'utilisation, si elle n'est strictement privée, de toute image prise à l'occasion d'un spectacle pyrotechnique (photo, vidéo, cinéma, autre..) est soumise à notre autorisation préalable. Notre société se réserve la libre et gratuite disposition de toutes images prises lors des spectacles.

 

Clause attributive de compétence :

 Le consommateur peut saisir à son choix outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Seul le tribunal du lieu du siège de la SARL UNI ADRM AUX 3 MOULINS est compétent.


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